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Gratuit · PDF personnalisé

Préparez votre courrier à la SPRE.

Signalez votre passage à Yupy ou demandez le réexamen d’une facture. Votre courrier présente votre situation et la position de Yupy, sans garantie d’exonération.

1. Votre établissement

Un courrier par établissement. Les champs marqués « facultatif » peuvent rester vides.

Après le téléchargement

Les étapes pour bien suivre votre démarche.

  1. 01

    Identifiez le service qui réclame le paiement

    Repérez le numéro client, la référence de facture ou de relance et la période concernée. La SACEM peut collecter pour la SPRE : si elle émet la facture, adressez-lui aussi votre contestation. En cas de recouvrement, répondez également au service mentionné sur la relance.

  2. 02

    Signez et documentez votre situation

    Joignez l’attestation Yupy, votre licence ou justificatif d’abonnement et, le cas échéant, la facture contestée. Vérifiez que la diffusion exclusive décrite dans le courrier correspond à vos usages réels et à vos dates.

  3. 03

    Envoyez en recommandé avec accusé de réception

    Envoyez le dossier au destinataire vérifié. Conservez une copie du courrier signé, des pièces, de la preuve de dépôt et de l’accusé de réception. Une copie par email peut compléter l’envoi.

  4. 04

    Suivez les réponses et les éventuelles relances

    Une contestation ne suspend pas automatiquement les échéances, les relances ou le recouvrement. Répondez dans les délais indiqués et demandez les motifs d’un maintien de facturation. Transmettez les nouveaux courriers à Yupy pour être accompagné ; en cas d’acte judiciaire, faites examiner les délais et recours par un professionnel du droit.

Une relance ou une question ?

L’exonération de SPRE n’est pas garantie, même en diffusion exclusive du catalogue Yupy. Certaines délégations peuvent maintenir une demande de paiement. Yupy vous accompagne avec des justificatifs et des modèles de courrier, sans garantir l’annulation ni la prise en charge des sommes réclamées.

Contacter Yupy

Une attestation à conserver

L’attestation décrit le catalogue et les droits déclarés par Yupy. Elle n’est pas une décision d’exonération de la SACEM, de la SPRE ou d’un tribunal.

Des démarches distinctes

La résiliation SACEM porte sur votre contrat de droits d’auteur. La rémunération équitable SPRE relève d’un régime légal distinct : sa contestation nécessite un examen spécifique.

Sources : annuaire SACEM, FAQ SPRE, article L. 214-1. Le modèle est à adapter à votre situation et ne remplace pas l’examen de votre contrat.