SACEM et SPRE : quelle différence pour un commerce ?

Lorsqu’un commerce diffuse de la musique, il peut rencontrer deux lignes distinctes : les droits gérés par la SACEM et la rémunération équitable associée à la SPRE.

Ces montants ne correspondent pas à une double facturation du même droit. Ils rémunèrent des acteurs différents et reposent sur deux éléments distincts d’une chanson : l’œuvre musicale et son enregistrement.

La différence en une phrase

• La SACEM intervient principalement pour les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de l’œuvre.
• La SPRE collecte la rémunération équitable destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes dans les cas prévus par la loi.

Une chanson diffusée à la radio dans un magasin contient généralement les deux : une composition et un enregistrement.

Une chanson contient plusieurs couches de droits

Prenons une chanson enregistrée par un groupe.

La mélodie et les paroles constituent l’œuvre musicale. Les personnes qui l’ont créée disposent de droits d’auteur.

La version sonore que vous entendez est un phonogramme. Elle implique notamment la prestation des artistes-interprètes et l’intervention du producteur qui a pris l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement.

Acheter un fichier audio ou souscrire à un abonnement ne transfère pas tous ces droits à l’établissement.

À quoi sert la SACEM ?

La SACEM représente et administre les droits d’un vaste répertoire d’auteurs, compositeurs et éditeurs. Pour une diffusion publique d’œuvres appartenant à ce répertoire, le commerce doit généralement effectuer les démarches prévues et régler les droits correspondants.

Le montant dépend du secteur et des critères du barème :

• nombre de places dans un café ou un restaurant ;
• nombre d’employés en contact avec le public dans certains commerces ;
• surface ou capacité selon l’activité ;
• population de référence ;
• équipement et type de diffusion ;
• déclaration préalable ou tardive ;
• conventions et réductions éventuelles.

La SACEM n’est pas une taxe publique. Elle collecte et répartit des droits d’auteur selon les mandats et accords applicables.

À quoi sert la SPRE ?

La SPRE est la Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle agit au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que certaines utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à une rémunération équitable. La rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs dans le cadre prévu par ce texte.

L’article L. 213-1 rappelle par ailleurs le droit du producteur sur la communication au public de son phonogramme, sous réserve des cas relevant notamment de l’article L. 214-1.

La SPRE n’est donc pas une seconde SACEM : elle intervient sur la couche de l’enregistrement.

Pourquoi un établissement peut-il payer les deux ?

Parce qu’un titre musical peut utiliser simultanément :

1. une œuvre appartenant à un répertoire géré par une société d’auteurs ;
2. un phonogramme publié à des fins de commerce relevant de la rémunération équitable.

Diffuser une radio, une chaîne musicale ou des titres commerciaux dans un lieu accessible au public peut donc mobiliser ces deux catégories.

Exemple simplifié

Un restaurant diffuse la version enregistrée d’une chanson connue :

• l’auteur et le compositeur sont concernés par les droits sur l’œuvre ;
• le chanteur, les musiciens et le producteur sont concernés par les droits liés au phonogramme.

Les deux rémunérations correspondent à des bénéficiaires différents.

Dans quels cas faut-il être particulièrement vigilant ?

Radio et télévision avec le son

La présence d’une radio ou d’une télévision dans un espace client est une diffusion publique. Le fait que le contenu ait déjà été diffusé par une chaîne ne signifie pas que le commerce dispose automatiquement de tous les droits pour le retransmettre dans son établissement.

Plateformes de streaming grand public

Spotify, Deezer, Apple Music ou YouTube imposent leurs propres conditions d’utilisation. Les offres grand public sont généralement réservées à un usage personnel ou privé. Elles ne constituent pas une solution professionnelle de sonorisation.

Fichiers achetés, CD ou clé USB

L’achat d’un support ou d’un fichier permet d’en posséder une copie pour l’usage prévu. Il ne transfère pas automatiquement le droit de communiquer l’œuvre et l’enregistrement au public.

Musique dite libre de droits

Cette expression peut masquer des réalités très différentes. Une licence peut couvrir certains droits et laisser subsister d’autres obligations. Il faut vérifier séparément :

• l’œuvre ;
• l’enregistrement ;
• la diffusion publique ;
• le territoire ;
• la durée ;
• le nombre d’établissements ;
• les droits voisins.

Le guide Musique libre de droits pour un usage commercial détaille ces vérifications.

Comment les montants sont-ils calculés ?

Il n’existe pas un tarif unique pour tous les établissements. Les règles varient fortement selon le métier et la manière de diffuser.

Pour un magasin de détail, le nombre de salariés en contact avec la clientèle peut être déterminant. Pour un restaurant, le nombre de places assises et la zone géographique peuvent entrer dans le calcul. Les salles de sport, hôtels, grandes surfaces et établissements de santé ont des barèmes spécifiques.

Utilisez :

• le calculateur général SACEM et SPRE ;
• le calculateur magasin et commerce de détail.

Les résultats sont indicatifs et doivent être rapprochés de la déclaration officielle, des conventions et de la situation réelle.

Peut-on ne pas générer de SACEM et de SPRE ?

Oui, certaines solutions reposent sur des catalogues dont les œuvres et les enregistrements sont exploités avec des droits adaptés en dehors des répertoires et mécanismes concernés. Il ne suffit toutefois pas d’étiqueter un catalogue « sans SACEM ».

Le fournisseur doit être capable d’expliquer :

• qui détient les droits sur les œuvres ;
• qui détient les droits sur les phonogrammes ;
• pourquoi le régime de rémunération équitable ne s’applique pas au catalogue utilisé ;
• quelle licence est accordée au commerce ;
• quelles preuves et attestations sont fournies ;
• quelles utilisations parallèles sont interdites.

Yupy présente un catalogue professionnel produit pour son service et exploité en dehors des répertoires SACEM/SPRE annoncés. Pour respecter ce cadre, l’établissement doit utiliser exclusivement ce catalogue dans l’espace concerné. Une radio, une télévision avec le son, une playlist personnelle ou une plateforme externe doit être vérifiée séparément.

Pour approfondir, consultez Musique sans SACEM pour un commerce.

Une attestation suffit-elle en cas de contrôle ?

Une attestation est utile pour identifier :

• le fournisseur ;
• l’établissement ;
• le catalogue utilisé ;
• la période contractuelle ;
• les droits déclarés ;
• les conditions d’usage.

Elle ne doit pas être présentée comme un document qui écarte automatiquement toute règle juridique. Elle doit correspondre à la réalité : le commerce doit diffuser la source déclarée et respecter le contrat.

Conservez également les factures, licences et éléments techniques démontrant la source utilisée.

Tableau récapitulatif

Questions fréquentes

La SACEM et la SPRE sont-elles obligatoires pour tous les commerces ?

Non, pas de manière abstraite pour tout commerce. Elles dépendent de la musique réellement diffusée, des droits attachés aux œuvres et enregistrements, et de l’usage. Avec une radio ou des titres commerciaux classiques, elles sont fréquemment concernées.

La SPRE est-elle comprise dans la facture SACEM ?

Les démarches et factures peuvent être regroupées ou coordonnées selon les secteurs, mais les droits restent distincts. Il faut lire le détail du calcul.

Une œuvre dans le domaine public supprime-t-elle la SPRE ?

Pas nécessairement. Une composition ancienne peut être dans le domaine public tandis que son enregistrement récent reste protégé.

Une musique créée spécialement pour mon commerce évite-t-elle les deux ?

Cela dépend du contrat. Il faut obtenir les droits nécessaires sur la composition et l’enregistrement, pour la diffusion publique, le territoire, la durée et les établissements concernés.

Comment comparer mon coût avec Yupy ?

Estimez d’abord le coût de votre dispositif actuel avec le calculateur Yupy, puis comparez les fonctionnalités, le catalogue et les conditions d’usage de la solution.

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Sources officielles

• Article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle
• Article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
• SPRE — mission et rémunération équitable
• Diffuser de la musique dans un commerce — Service Public Entreprendre

Contenu informatif vérifié le 10 juillet 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.