Musique sans SACEM pour un commerce : les conditions à vérifier

Il est possible, dans certaines situations, de diffuser de la musique dans un commerce sans générer de droits gérés par la SACEM. Mais l’expression « musique sans SACEM » ne constitue pas à elle seule une garantie suffisante.

Pour sécuriser la diffusion, il faut vérifier séparément :

1. les droits sur la composition et les paroles ;
2. les droits sur l’enregistrement sonore ;
3. la licence de diffusion publique et commerciale ;
4. les éventuelles redevances liées aux droits voisins ;
5. les conditions concrètes d’utilisation dans l’établissement.

Une solution peut être hors répertoire SACEM tout en restant concernée par d’autres droits.

Que signifie réellement « sans SACEM » ?

La SACEM gère les droits d’un vaste ensemble d’auteurs, compositeurs et éditeurs. Lorsqu’un commerce diffuse une œuvre de ce répertoire au public, il doit généralement obtenir l’autorisation correspondante.

Une musique dite « sans SACEM » peut donc désigner une œuvre :

• dont les auteurs ne sont pas membres de la SACEM ni d’un organisme partenaire concerné ;
• dont les droits sont administrés directement par le titulaire ;
• proposée sous une licence autorisant l’usage commercial ;
• appartenant au domaine public pour sa composition, sous réserve de l’enregistrement utilisé ;
• créée et licenciée spécifiquement pour un fournisseur ou une enseigne.

La question n’est pas seulement de savoir si un titre apparaît dans un répertoire. Il faut savoir qui autorise quoi, pour quel usage et pendant combien de temps.

Pourquoi « hors SACEM » ne signifie pas toujours « sans SPRE » ?

La SACEM intervient principalement sur l’œuvre musicale. La SPRE concerne la rémunération équitable liée à certains phonogrammes publiés à des fins de commerce.

Un morceau peut ainsi être :

• composé par un auteur qui ne dépend pas de la SACEM ;
• enregistré par un artiste et produit sous un régime qui relève encore de droits voisins.

La composition et l’enregistrement sont deux objets juridiques différents.

Exemple

Une œuvre classique ancienne peut ne plus être protégée par les droits patrimoniaux de son compositeur. Mais si le commerce diffuse un enregistrement récent réalisé par un orchestre et un producteur, cet enregistrement peut rester protégé.

C’est pourquoi la seule mention « musique classique » ou « domaine public » ne suffit pas.

Pour comprendre les deux couches de droits, consultez SACEM et SPRE : quelle différence ?.

Dans quels cas peut-on envisager une diffusion sans SACEM ni SPRE ?

Une telle diffusion peut être envisagée lorsque le fournisseur est en mesure de démontrer que :

• les œuvres ne relèvent pas des répertoires de gestion collective concernés ;
• les droits de représentation publique ont été obtenus directement ;
• les droits sur les enregistrements sont détenus ou licenciés pour cet usage ;
• les phonogrammes et leur mode d’exploitation ne génèrent pas la rémunération équitable présentée au commerce ;
• la licence couvre la France, l’usage commercial et les établissements concernés ;
• aucune musique tierce n’est ajoutée au dispositif.

Le fournisseur doit pouvoir expliquer son modèle sans se limiter à une formule marketing.

Les six documents à demander à un fournisseur

1. Un contrat ou une licence écrite

Le document doit mentionner la diffusion publique dans un établissement commercial. Une licence pour une vidéo, un podcast ou un usage personnel n’est pas équivalente.

2. Le périmètre du catalogue

Demandez si tous les titres proposés relèvent du même cadre juridique. Un service peut mélanger plusieurs catalogues ou sources.

3. L’identité des titulaires de droits

Le fournisseur doit savoir qui détient ou administre les droits sur les œuvres et les enregistrements.

4. Les établissements couverts

La licence doit préciser si elle concerne :

• un seul lieu ;
• plusieurs zones d’un même lieu ;
• un réseau multi-site ;
• une franchise ;
• des événements temporaires.

5. Les limites d’utilisation

Vérifiez les restrictions concernant :

• la radio et la télévision ;
• les plateformes externes ;
• les DJ ou concerts ;
• les publicités avec musique tierce ;
• la copie ou l’export des fichiers ;
• les retransmissions en ligne.

6. Une attestation nominative

L’attestation doit identifier le fournisseur, le client, la période, le catalogue et les conditions. Elle complète le contrat et la facture.

Les pièges fréquents

« La musique est gratuite sur Internet »

La gratuité d’accès ne signifie pas que la diffusion commerciale est autorisée. Une vidéo accessible publiquement peut rester protégée.

« J’ai acheté le morceau »

L’achat d’un fichier ou d’un CD permet généralement une écoute privée. Il ne transfère pas les droits de représentation publique.

« L’artiste m’a donné son accord par message »

L’artiste-interprète ne possède pas nécessairement tous les droits. L’auteur, le compositeur, l’éditeur ou le producteur peuvent également être concernés.

« Le morceau est libre de droits »

Il faut lire la licence. Certaines offres autorisent les vidéos en ligne mais pas la sonorisation permanente d’un commerce. D’autres limitent le nombre de sites ou la durée.

« Mon fournisseur me donne une attestation, donc tout est réglé »

Une attestation utile doit être précise et cohérente avec la diffusion réelle. Elle ne couvre pas une radio, Spotify ou une musique externe utilisée à côté.

Peut-on utiliser une plateforme grand public en parallèle ?

Non, pas sans traiter cette source séparément.

Spotify indique que ses offres sont réservées à un usage personnel et non commercial. Le fait d’utiliser Spotify seulement quelques heures ou lorsque le catalogue professionnel est arrêté ne change pas cette limitation.

De même, une télévision allumée avec le son, une radio dans l’accueil ou une vidéo musicale sur un écran peuvent créer une nouvelle diffusion qui ne relève pas de la licence du fournisseur principal.

L’établissement doit donc définir une règle simple : une seule source musicale autorisée pour l’espace client.

Comment fonctionne le modèle Yupy ?

Yupy présente un catalogue professionnel produit et exploité pour son service. Selon les informations communiquées par Yupy, les titres du catalogue ne sont pas rattachés aux répertoires SACEM et SPRE visés par son attestation.

Le client reçoit des justificatifs relatifs à son abonnement et au catalogue. Pour rester dans ce cadre, il doit respecter plusieurs conditions :

• diffuser exclusivement le catalogue Yupy dans les zones couvertes ;
• ne pas remettre la radio ou Spotify en parallèle ;
• ne pas ajouter de musique tierce dans les annonces ;
• respecter le nombre d’établissements ou zones prévu au contrat ;
• conserver l’attestation, le contrat et les factures ;
• informer les équipes de la source autorisée.

Yupy ne couvre pas les événements avec DJ, les concerts, les retransmissions audiovisuelles ou les sources externes qui ne sont pas prévues par son contrat.

Point important : l’économie de redevances n’est valable que si la pratique réelle correspond au catalogue et à la licence documentés. Une source extérieure diffusée quelques minutes peut devoir être examinée séparément.

Combien peut représenter une diffusion musicale classique ?

Le montant dépend de l’activité et du barème applicable. Un restaurant n’est pas calculé comme un magasin, une salle de sport ou un hôtel.

Les facteurs peuvent inclure :

• nombre de places ;
• nombre de salariés en contact avec le public ;
• surface ;
• population de référence ;
• type d’équipement ;
• nombre de sites ;
• déclaration préalable ;
• conventions professionnelles.

Utilisez le calculateur de redevances musicales Yupy pour obtenir une estimation indicative.

Comment comparer deux solutions « sans SACEM » ?

Ne comparez pas seulement le prix mensuel.

Une offre très peu coûteuse peut être limitée à une web-radio générique, sans personnalisation ni contrôle. Une solution plus complète peut devenir un outil de marketing sonore et d’exploitation.

Checklist avant de changer de solution

• Recenser toutes les sources musicales actuelles.
• Estimer les droits associés au dispositif actuel.
• Lire la licence du nouveau fournisseur.
• Vérifier la couche œuvre et la couche enregistrement.
• Demander une attestation nominative.
• Définir les zones et sites couverts.
• Retirer les anciennes sources non autorisées.
• Former les équipes.
• Archiver les justificatifs.
• Réévaluer le dispositif en cas d’événement ou de changement de source.

Questions fréquentes

Comment ne pas payer la SACEM légalement ?

Il ne s’agit pas de contourner une redevance, mais d’utiliser un catalogue dont les droits sont exploités selon un autre cadre. Les œuvres ne doivent pas relever du répertoire concerné et la licence doit autoriser la diffusion publique.

Une web-radio sans SACEM est-elle suffisante ?

Pas automatiquement. Vérifiez les droits sur les phonogrammes, la licence commerciale, la SPRE, les territoires et les justificatifs.

Puis-je créer moi-même une playlist avec des artistes indépendants ?

Oui seulement si vous obtenez toutes les autorisations nécessaires. Le statut indépendant d’un artiste ne signifie pas qu’il possède seul tous les droits.

Une attestation Yupy couvre-t-elle plusieurs établissements ?

Elle doit correspondre au contrat et aux établissements déclarés. Vérifiez le nombre de sites et de zones couverts dans votre offre.

Que faire en cas de contrôle ?

Présentez calmement le contrat, l’attestation, les factures et les informations sur la source diffusée. Ne prétendez pas qu’une source externe est couverte si elle ne l’est pas.

Comparer avec mes redevances actuelles · Découvrir Yupy · Parler à un conseiller

À lire aussi

• Comment diffuser légalement de la musique dans un commerce ?
• Musique libre de droits pour un usage commercial

Sources officielles

• Diffuser de la musique dans un commerce — Service Public Entreprendre
• Coiffeur en salon : musique et répertoires hors gestion collective — Service Public Entreprendre
• Article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle
• Article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle

Contenu informatif vérifié le 10 juillet 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre catalogue et à votre établissement.