Comment diffuser légalement de la musique dans un commerce ?

La musique peut rendre un lieu plus accueillant, rythmer la journée et renforcer l’identité d’une enseigne. Mais dès qu’elle est diffusée dans un espace accessible aux clients, elle ne relève plus simplement d’une écoute privée.

Pour être en règle, il faut vérifier trois éléments différents :

1. les droits attachés à l’œuvre musicale, notamment ceux des auteurs et compositeurs ;
2. les droits liés à l’enregistrement, notamment ceux des artistes-interprètes et des producteurs ;
3. les conditions d’utilisation du service ou du support utilisé pour diffuser la musique.

Une offre de streaming grand public peut ainsi être interdite dans un commerce par ses conditions d’utilisation, même si l’établissement règle par ailleurs certaines redevances musicales.

Peut-on mettre de la musique dans un magasin, un restaurant ou un hôtel ?

Oui. Un établissement peut diffuser une ambiance musicale, à condition de disposer des autorisations ou licences adaptées à la musique et à l’usage concernés.

Le site officiel Service Public Entreprendre précise que la diffusion de musique dans un commerce via une radio, une télévision ou une plateforme de streaming implique habituellement une déclaration préalable et un contrat de représentation avec la SACEM lorsque les œuvres diffusées relèvent de son répertoire.

Cette règle concerne de nombreux lieux ouverts au public :

• boutiques et commerces de détail ;
• cafés, bars et restaurants ;
• hôtels et résidences ;
• salons de coiffure et instituts ;
• salles de sport ;
• cabinets, salles d’attente et espaces d’accueil ;
• réseaux de magasins et grandes surfaces.

Le fait que la musique soit diffusée à faible volume ou uniquement en fond sonore ne la transforme pas en écoute privée.

Quels droits faut-il vérifier avant de diffuser de la musique ?

Les droits sur l’œuvre musicale

Une chanson est d’abord une œuvre composée de musique et, parfois, de paroles. Les auteurs, compositeurs et éditeurs peuvent autoriser sa représentation au public et percevoir une rémunération.

En France, la SACEM gère les droits d’un vaste répertoire d’œuvres. Lorsqu’un commerce utilise des titres appartenant à ce répertoire, il doit généralement obtenir l’autorisation correspondante.

Les droits liés à l’enregistrement

L’enregistrement sonore est juridiquement distinct de la composition. Le Code de la propriété intellectuelle protège notamment les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

L’article L. 214-1 prévoit une rémunération équitable lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont communiqués au public dans les conditions définies par la loi. Cette rémunération est perçue au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs, notamment par l’intermédiaire de la SPRE.

La licence du service utilisé

Enfin, il faut vérifier le contrat du service qui fournit la musique. Payer un abonnement ne signifie pas automatiquement que l’on peut utiliser la musique dans un cadre professionnel.

Spotify, par exemple, indique explicitement que son service est destiné à une utilisation personnelle et non commerciale. La même prudence s’impose pour les autres plateformes grand public.

SACEM et SPRE : pourquoi peut-on voir deux montants ?

La SACEM et la SPRE ne rémunèrent pas les mêmes catégories de titulaires de droits.

Un même morceau peut donc mobiliser plusieurs catégories de droits. C’est pourquoi une estimation de diffusion musicale classique peut comporter une part SACEM et une part liée à la rémunération équitable.

Pour obtenir un ordre de grandeur adapté à votre activité, utilisez le calculateur de redevances musicales SACEM et SPRE.

Peut-on utiliser Spotify, Deezer, Apple Music ou YouTube dans un commerce ?

Les offres grand public sont généralement conçues pour une écoute personnelle. Elles ne sont donc pas adaptées par défaut à la sonorisation d’un commerce.

Il faut distinguer deux questions :

• la plateforme vous autorise-t-elle contractuellement à diffuser son contenu au public ?
• les droits de représentation et les droits voisins nécessaires sont-ils couverts ?

Un abonnement Premium répond à un besoin d’écoute sans publicité ou hors connexion pour un particulier. Il ne transforme pas le compte en service de musique d’ambiance professionnelle.

Retrouvez l’analyse détaillée dans le guide Peut-on diffuser Spotify dans un commerce ?.

Les principales solutions pour sonoriser un commerce

1. La radio ou la télévision

C’est une solution simple à lancer, mais elle laisse peu de contrôle sur l’ambiance, les publicités, le rythme et les contenus diffusés. Elle peut également entraîner des droits adaptés à la diffusion publique.

2. Les fichiers ou playlists personnels

Une clé USB ou une bibliothèque de fichiers ne règle pas la question des droits. Le fait d’avoir acheté un titre ou un album autorise normalement une écoute privée, pas nécessairement sa diffusion publique dans un établissement.

3. Une solution de musique professionnelle avec un répertoire commercial

Certaines solutions professionnelles donnent accès à un répertoire connu et gèrent une partie des licences nécessaires. Les redevances SACEM ou SPRE peuvent cependant rester dues selon le catalogue et le fonctionnement du service.

4. Un catalogue sous licence en dehors des répertoires concernés

Une autre approche consiste à diffuser exclusivement des œuvres et enregistrements pour lesquels la solution détient les autorisations nécessaires, sans recourir aux répertoires gérés collectivement concernés.

C’est le modèle présenté par Yupy : un catalogue professionnel produit et licencié pour l’usage proposé, accompagné d’une attestation et d’outils de programmation. La condition essentielle est de diffuser uniquement le catalogue Yupy dans l’espace concerné, sans radio, télévision avec le son, compte Spotify, playlist personnelle ou musique tierce en parallèle.

Dans quels cas une diffusion sans SACEM ni SPRE peut-elle être envisagée ?

L’expression « sans SACEM » ne suffit pas à décrire une situation juridique. Il faut vérifier plusieurs niveaux :

• l’œuvre est-elle gérée par la SACEM ou un organisme partenaire ?
• qui détient les droits sur l’enregistrement ?
• le phonogramme entre-t-il dans le régime de rémunération équitable ?
• la licence prévoit-elle clairement la diffusion publique et commerciale ?
• l’établissement respecte-t-il les limites de cette licence ?

Une composition ancienne peut, par exemple, ne plus être protégée par le droit patrimonial de son auteur, alors qu’un enregistrement récent de cette composition reste protégé.

Consultez aussi :

• Musique sans SACEM pour un commerce : les conditions à vérifier ;
• Musique libre de droits pour un usage commercial.

Comment choisir une solution musicale pour son établissement ?

Le coût des droits n’est qu’un critère parmi d’autres. Une solution professionnelle doit également répondre aux besoins du quotidien.

Vérifiez le cadre juridique

Demandez :

• qui possède ou administre les droits sur les œuvres ;
• qui possède ou administre les enregistrements ;
• quelle utilisation commerciale est autorisée ;
• quels justificatifs sont fournis ;
• quelles sources externes sont interdites en parallèle.

Évaluez la qualité de l’ambiance

Une solution utile doit permettre de choisir une ambiance cohérente avec :

• le positionnement de la marque ;
• le profil de la clientèle ;
• le moment de la journée ;
• le niveau d’affluence ;
• la durée moyenne de présence ;
• le type d’espace.

Regardez les fonctions opérationnelles

Pour éviter que la musique ne devienne une tâche quotidienne, recherchez :

• une programmation par jours et créneaux horaires ;
• des changements automatiques d’ambiance ;
• une gestion centralisée des établissements ;
• des annonces audio programmées ;
• un fonctionnement fiable en cas de connexion instable ;
• des droits d’accès différents selon les équipes.

La page Logiciel de planification musicale pour magasin détaille ces critères.

Exemple de mise en place dans un magasin

Voici un fonctionnement simple :

1. l’enseigne définit son identité musicale et les styles à éviter ;
2. une ambiance douce est programmée à l’ouverture ;
3. l’énergie augmente progressivement pendant les heures les plus actives ;
4. des annonces commerciales sont insérées à des horaires précis ;
5. le responsable pilote plusieurs établissements depuis un même tableau de bord ;
6. les équipes locales n’ont pas besoin de rechercher une playlist chaque matin ;
7. les documents relatifs aux droits et au catalogue sont conservés avec les contrats de l’établissement.

Ce type de système transforme la musique en composante organisée de l’expérience client, plutôt qu’en simple bruit de fond choisi au dernier moment.

Quels documents conserver ?

Conservez dans un dossier accessible :

• le contrat avec le fournisseur de musique ;
• les factures ;
• les conditions de licence ;
• la description du catalogue ;
• les attestations remises par le fournisseur ;
• les informations sur le matériel et les sources effectivement utilisées ;
• les déclarations et autorisations éventuelles.

Une attestation ne crée pas à elle seule une exception légale. Elle sert à documenter le catalogue, les droits annoncés par le fournisseur et les conditions d’utilisation. La situation réelle doit rester conforme aux documents.

À retenir : la légalité d’une diffusion dépend du contenu réellement diffusé, des droits attachés à l’œuvre et à l’enregistrement, ainsi que de la licence du service. Ne mélangez pas une solution dédiée avec une source musicale externe sans vérifier séparément cette dernière.

Comment Yupy simplifie la diffusion musicale

Yupy réunit dans une même solution :

• un catalogue musical professionnel ;
• des playlists adaptées à l’activité et à l’identité de l’établissement ;
• une programmation selon les horaires ;
• une gestion multi-site ;
• des annonces audio ;
• une attestation décrivant le catalogue et les conditions de diffusion ;
• une interface destinée à éviter la gestion manuelle quotidienne.

Découvrir les offres Yupy ou parler de votre établissement avec l’équipe.

Questions fréquentes

Puis-je mettre de la musique dans mon magasin ?

Oui, à condition de respecter les droits et les licences applicables. La source utilisée compte autant que le morceau diffusé.

Un abonnement Spotify Premium suffit-il ?

Non. Spotify réserve son service à un usage personnel et non commercial. Premium supprime certaines limites pour l’écoute privée, mais n’accorde pas une licence de sonorisation commerciale.

Dois-je payer la SACEM si le volume est faible ?

Le volume ne détermine pas à lui seul l’obligation. Il faut regarder si une œuvre protégée est représentée au public et quels droits sont gérés pour cette utilisation.

La musique libre de droits est-elle toujours gratuite ?

Non. « Libre de droits » peut désigner une licence payante, forfaitaire ou limitée. Il faut lire les conditions d’utilisation et vérifier aussi les droits liés à l’enregistrement.

Yupy couvre-t-il la radio ou Spotify utilisés à côté ?

Non. Les justificatifs Yupy concernent le catalogue Yupy et les usages prévus par le contrat. Toute autre source doit être analysée séparément.

Sources officielles

• Diffuser de la musique dans un commerce — Service Public Entreprendre
• Article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle
• Article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
• Spotify pour un usage public et commercial

Contenu informatif vérifié le 10 juillet 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.