Calculateur SACEM enseignement superieur 2026

Comment est calculée la redevance pour enseignement superieur en 2026 ?

SACEM par tranche de 10 lieux sonorisés. SPRE à 65 % avec minimum. Le formulaire applique les paliers, forfaits ou taux 2026 disponibles quand le barème est exploitable sous forme simple.

Quelles informations préparer avant la déclaration ?

Préparez les critères demandés par le formulaire, la date de début de diffusion, le type d'appareil utilisé et les justificatifs utiles pour les réductions ou abattements éventuels.

Quelle différence entre tarif réduit et tarif général ?

Le tarif réduit correspond en général à une déclaration faite avant le début de la diffusion musicale et à la signature du contrat dans le délai demandé. Si la déclaration arrive après la mise en place de la musique, le tarif général peut s'appliquer.

La SPRE est-elle ajoutée pour enseignement superieur ?

SPRE à 65 % des droits SACEM, minimum 119,88 € HT. Si vous indiquez une musique vivante sur une activité occasionnelle, le calculateur n'ajoute pas automatiquement la SPRE.

Quand faut-il payer la SACEM dans un établissement ?

La SACEM peut être due lorsque vous diffusez publiquement des œuvres de son répertoire : radio, télévision avec le son, playlist personnelle, clé USB, plateforme de streaming ou animation musicale. Avec Yupy, l'objectif est de remplacer ces sources par un catalogue conçu hors répertoires SACEM/SPRE.

Quand faut-il payer la SPRE ?

La SPRE peut être due lorsque vous diffusez publiquement de la musique enregistrée, aussi appelée phonogramme : radio, télévision, playlist du commerce, clé USB ou plateforme musicale. Elle est distincte de la SACEM et s'appuie notamment sur le principe de rémunération équitable prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

Que disent les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

Ces articles concernent les droits liés aux phonogrammes, c'est-à-dire aux enregistrements musicaux. L'article L. 213-1 encadre les droits du producteur de phonogrammes, tandis que l'article L. 214-1 prévoit le principe de rémunération équitable lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont communiqués dans un lieu public.

Est-ce que Spotify, YouTube ou Amazon Music peuvent être diffusés dans un commerce ?

Ces plateformes sont généralement prévues pour un usage personnel ou non commercial. Elles ne sont donc pas adaptées à une diffusion publique dans un commerce, un restaurant, un salon, une salle d'attente ou un établissement recevant du public.

Dans quels cas Yupy permet d'éviter la SACEM et la SPRE ?

Yupy permet d'éviter ces redevances lorsque l'établissement diffuse exclusivement le catalogue Yupy et qu'aucune autre source musicale n'est utilisée en parallèle : radio, télévision avec son, Spotify, YouTube, Amazon Music, playlist personnelle, clé USB, DJ ou événement musical externe.

Est-ce que Yupy couvre aussi la radio, la télévision ou les playlists utilisées à côté ?

Non. Yupy couvre uniquement l'usage de son propre catalogue. Si une autre source musicale est utilisée en parallèle, elle doit être vérifiée séparément.

Le calculateur remplace-t-il une déclaration officielle ?

Non. Le calculateur fournit une estimation indicative. Le montant réel peut varier selon votre activité, vos équipements, vos événements ponctuels et les sources musicales réellement utilisées.